J.O. 266 du 17 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0624529A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance CIRPRECA prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, et Prévoyance PME, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;

Vu la délibération du 28 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance CIRPRECA prévoyance ;

Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Prévoyance PME ;

Vu la délibération du 29 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 6 octobre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion des institutions de prévoyance CIRPRECA prévoyance et Prévoyance PME ainsi que le transfert dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan